Garantie des vices apparents

Les défauts visibles au moment de la livraison doivent être signalés au procès-verbal. Si certains vous échappent, la loi vous laisse un délai supplémentaire d'un mois après la prise de possession pour les dénoncer au promoteur.

Passé ce délai, seuls les désordres relevant des garanties légales — parfait achèvement, biennale, décennale — peuvent encore être invoqués.