Réserves

Défauts, malfaçons ou non-conformités relevés lors de la livraison et inscrits au procès-verbal. Le promoteur est tenu de les lever dans un délai raisonnable.

Tant que des réserves subsistent, vous pouvez consigner le solde de 5 % du prix auprès d'un organisme habilité. Cette somme n'est débloquée qu'une fois les reprises effectuées : c'est un levier concret, prévu par la loi.