Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement des travaux couvre l'ensemble des désordres et des malfaçons qui ont été notés sur le procès-verbal de réception des travaux ou qui sont apparus au cours de l'année qui suit la date de ce procès-verbal. Si ce type de dommage survient, le constructeur est obligé de prendre en charge leur réparation.

Elle court donc pendant un an à compter de la réception, et couvre indifféremment les désordres apparents réservés et ceux révélés ensuite.