Garantie décennale

La garantie décennale est la garantie due par le constructeur et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter la construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Les dommages pris en charge sont ceux qui portent atteinte à la solidité du bâtiment et des éléments d'équipement qui ne peuvent être dissociés des ouvrages de fondation, d'ossature, de viabilité, de clos ou de couvert sans détériorer la construction, ou les dommages susceptibles de rendre le bâtiment impropre à sa destination.

Ces dommages peuvent concerner la toiture, la charpente, les murs…