Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Document adressé à la mairie à la fin du chantier, par lequel le maître d'ouvrage déclare que les travaux sont achevés et conformes à l'autorisation délivrée.

La commune dispose ensuite d'un délai pour contester la conformité. Passé ce délai sans opposition, la conformité est acquise, ce qui sécurise définitivement l'opération et facilite les reventes ultérieures.