Contrat de réservation

Le contrat de réservation, ou contrat préliminaire, est la première étape d'un achat en VEFA. Il engage le promoteur à vous réserver un logement précis, et vous à l'acquérir si les conditions prévues sont réunies. Il décrit la surface, le nombre de pièces, la situation dans l'immeuble, la qualité des prestations et le prix prévisionnel.

Il peut s'accompagner d'un dépôt de garantie, plafonné par la loi. Ce contrat n'est pas la vente définitive : celle-ci intervient plus tard, chez le notaire, par la signature de l'acte authentique.